Conditions générales de ventes au 02 Janvier 2022

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et CAPIAUX Sarl.

1. Objet

CAPIAUX Sarl propose des prestations à destination de professionnels tels que présentés sur le site internet www.capiaux.fr
Les prestations sont réalisées par Cyril Capiaux, créateur de contenus vidéo et Motion design qui pourra faire appel à d’autres professionnels spécialisés selon les demandes du client.
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre CAPIAUX sarl et le client.

2. Prix et conditions de Paiement

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

La société CAPIAUX sarl s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CAPIAUX sarl serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Un acompte d’un montant de 30% de la somme totale est demandé suite à la signature.

CAPIAUX Sarl accepte les paiements uniquement par virement et chèques.

Des frais de déplacement sont susceptibles d’être facturés pour les prestations, ceux-ci seront précisés sur le devis. Les déplacements s’entendent à partir du siège social de Beauvais (60000)

Si la vidéo est à destination publique, vous acceptez la reproduction des images à des fins promotionnelles de la part de CAPIAUX Sarl.
En cas de refus une majoration du prix de la prestation sera appliquée(100€HT).

Si la vidéo est à destination privée (rapports ou communications internes), CAPIAUX sarl s’engage à respecter les clauses de confidentialités liées au contenu des vidéos.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, le client doit verser à la société CAPIAUX sarl une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

3. Modifications du bon de commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client seront prises en compte dans la limite des possibilités et facturé à la hauteur de la prestation.

Tous travaux supplémentaires non prévus au devis ou contrat seront facturés.

4. Remise des contenus

La date de remise de la (ou des) vidéo(s) sera indiquée sur le devis et sous réserve de modifications ultérieures à la demande du client.

le client recevra:
-une première version « brute » (V0) de la vidéo pour en valider le discours, l’approche choisie et faire ses suggestions.
-une seconde version préfinalisée (V1) sur laquelle pourront être préconisé des retouches mineures ne modifiant pas la structure du montage.
-La version définitive (V2) au format défini sur le devis.

Toute modification importante de la structure de la vidéo fera l’objet d’un nouveau devis.

La remise de la (ou des) vidéo(s) se fera au format adapté au support de diffusion et remis par une voie spécifiée par avance.

5. Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.

Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

6. Force majeure, incapacité et maladie

Capiaux Sarl se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit.

CAPIAUX sarl s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une nouvelle date ou un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

Il est admis que CAPIAUX sarl se doit d’avertir le Client de son incapacité dans les meilleurs délais.

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Capiaux Sarl, ne peuvent donner lieu à indemnité.

En cas de problème technique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant Capiaux sarl de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.

7. Conservation des données numériques

Il vous est conseillé de faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support.

Capiaux Sarl garde vos fichiers (Rushs, fichiers de travail et contenus fianux) pendant un an. Après ce délai il est en mesure de supprimer les fichiers quand il le souhaite.

8. Perte de données

Malgré toute l’attention que CAPIAUX sarl porte à la sécurité et au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’un tournage, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources soient inexploitables.

CAPIAUX Sarl offre dans ce cas le renouvellement de la prestation au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.

9. Propriété, droits de reproduction

Les contenus finaux deviennent l’entière et pleine propriété du client dès le paiement complet du projet.

(vidéos à destination publique) Vous reconnaissez et acceptez que le fait que CAPIAUX sarl peut reproduire votre image à des fins promotionnelles sur le site www.capiaux.fr et ses réseaux sociaux (Linkedin / Facebook / YouTube)

(Vidéos à usage interne/privé) Aucun communication sur les images, le sujet, les participants, le contenu de la vidéo, ni le nom du client ne sera faite par CAPIAUX Sarl qui s’engage à respecter la confidentialité totale du projet.

En aucun cas, CAPIAUX sarl ne commercialisera ou cédera à des tiers vos vidéos sans accord écrit de votre part.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou à ma réputation.

10. Responsabilités

D’une manière générale, la société CAPIAUX sarl ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque.

Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

Par ailleurs, le montant des sommes que CAPIAUX sarl pourrait être amené à verser au bénéficiaire à titre de dommages-intérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par CAPIAUX sarl auprès du bénéficiaire au titre de l’exploitation du contenu litigieux.

11. Modification des conditions générales

CAPIAUX sarl se réserve le droit de modifier, à tous moment les présentes conditions générales.

Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou annexe à une commande antérieure.

12. Loi applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Beauvais (60000).